Le Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO) permet aux salariés d’une entreprise de se constituer une épargne accessible à la de la retraite, soit sous forme de rente, soit sous forme de capital si l’accord collectif le prévoit. En contrepartie du blocage des fonds jusqu’au départ à la retraite, l’adhérent bénéficie de 2 avantages :

  • Il a droit à des exonérations fiscales
  • Il peut recevoir, en complément de ses versements sur le plan, une aide financière de l’entreprise appelée « abondement »

Conditions de mise en place

Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) peut être mis en place par :

  • Convention ou accord collectif de travail
  • Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
  • Accord conclu au sein du comité d’entreprise
  • Ratification à la majorité des deux tiers du personnel
  • Décision unilatérale, en cas de non accord entre l’employeur et les représentants de l’entreprise

Un PERCO ne peut être mis en place que si les salariés ont la possibilité d’opter pour un placement de plus courte durée dans un Plan d’épargne entreprise (PEE), un Plan d’épargne de groupe (PEG) ou un Plan d’épargne interentreprises (PEI).

L’entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de trois ans est tenue d’ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un PERCO, ou d’un contrat de retraite en entreprise.

Le règlement du PERCO doit être déposé auprès de la DIRECCTE du lieu de son établissement. Ce dépôt est obligatoire pour bénéficier des exonérations sociales. Chaque changement apporté au règlement d’un plan d’épargne équivalant à l’établissement d’un règlement nouveau, la formalité de dépôt doit être renouvelée après toute modification (autre que de forme). Le dépôt doit être opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

L’employeur ou les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, comité d’entreprise remettent également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Lorsque le plan d’épargne est mis en place par accord conclu avec des organisations syndicales représentatives, selon le droit commun de la négociation collective, ce dépôt ne peut avoir lieu avant la fin du délai d’opposition (huit jours pour un accord d’entreprise).

PERCOI

Un PERCO peut être instauré au niveau d’une branche professionnelle ou entre plusieurs entreprises prises individuellement. On parle alors de plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI). L’accord fixe le règlement du plan. Le PERCOI, notamment lorsqu’il est négocié au niveau d’une branche, permet de faciliter l’accès des petites entreprises au PERCO. L’employeur peut alors faire une demande d’adhésion au plan pour lui et ses salariés.

L’accord doit être approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises. En revanche, les modes de ratification peuvent être différents d’une entreprise à l’autre (par accord au sein du comité d’entreprise pour l’une, par accord collectif conclu avec le délégué syndical pour l’autre…), comme pour les accords de groupe.

Bénéficiaires

Le PERCO est ouvert :

  • A tous les salariés sans discrimination et quelle que soit la taille de l’entreprise. Seule une condition d’ancienneté d’une durée de 3 mois maximum peut être prévue pour bénéficier du plan
  • Aux chefs d’entreprise, professions libérales et à leurs conjoints collaborateurs ou associés, dans les entreprises de 250 salariés au plus
  • Aux agents commerciaux  et aux agents d’assurancesayant un contrat individuel avec l’entreprise dont ils commercialisent les produits ou services
  • Aux salariés de groupements d’employeurs mis à la disposition d’entreprises adhérentes à ce groupement, si le règlement du PERCO le prévoit

Conditions de blocage :

L’épargne accumulée sur le PERCO est en principe bloquée jusqu’au moment du départ en retraite..

Cas de déblocage anticipé :

Des situations de déblocages anticipés sont toutefois prévues :

  • Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du titulaire du plan, de son conjoint, de ses enfants ou de son partenaire de PACS
  • Décès du titulaire du plan, de son conjoint, de ses enfants ou de son partenaire de PACS
  • Surendettement du titulaire du plan
  • Fin de droits aux allocations chômage du titulaire du plan
  • Acquisition de la résidence principale
  • Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
    Ce déblocage n’est pas automatique, il n’intervient que si vous en faites la demande.

Déblocage au départ en retraite :

Les modalités de sortie de PERCO dépendent de son règlement.

  • Certains PERCO imposent une sortie en rente viagère, le capital sera alors converti en rentes jusqu’au décès du titulaire du plan et selon une périodicité soit annuelle, semestrielle, trimestrielle ou encore mensuelle.
  • D’autres PERCO laissent le chois entre le versement du capital ou des rentes viagères, ce choix se fait lors du déblocage des fonds. Même si vous optez pour le versement du capital, vous n’êtes pas obligé de tout débloquer en une seule fois, plusieurs retraits  partiels étalés dans le temps sont possibles

Alimentation :

  • Les versements volontaires dans la limite de 25% de votre rémunération annuelle brute par an (pour les entrepreneurs c’est 25% des revenus professionnels déclarés, l’année précédente, soumis à l’impôt sur le revanu). Ce plafond est commun à celui du PEE, vous devez donc additionner vos versements sur le PEE (PEG ou PEI) et sur le PERCO pour apprécier la limite de 25%. En principe vous pouvez effectuer vos versements quand vous le souhaitez mais le plan peut prévoir des dates précises. Un minimum de versement annuel peut aussi être prévu dans le règlement du PERCO mais ne doit pas excéder 160€.
  • La participation : Cela reste facultatif mais ces versements ne rentrent pas en compte pour calculer votre plafond annuel de versement volontaire. A noter qu’à la différence du PEE, les versements des primes de participation ouvrent droit à l’abondement de l’entreprise. Attention 50% de la prime de participation est automatiquement versée sur votre PERCO sauf si vous manifestez votre désaccord. Vous avez un délai de 15 jours pour vous manifester et informer votre entreprise de votre décision.
  • L’intéressement : Il peut donner lieu à l’abondement de l’entreprise mais rentre en ligne de compte dans le calcul de votre plafond annuel de versement.
  • Transfert d’autres plans d’épargne salariale (PEE, PEI).
  • Les droits inscrits sur un compte épargne temps (CET). En l’absence de CET, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.
  • L’abondement : Les versements complémentaires des entreprises (abondement) dans double limite de 300% des versements du bénéficiaire et de 16,00% du PSS par an (6 357,12 € en 2018). Le plafond d’abondement s’applique globalement aux versements de l’employeur au Perco et, le cas échéant, aux sommes qui, à l’initiative du salarié, sont transférées du compte épargne-temps (CET) vers le Perco et correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur au CET. Cette enveloppe d’abondement est distincte de celle du PEE.
  • Versements de l’employeur, autres que l’abondement : Le règlement du Perco peut prévoir que, lors de l’adhésion au Perco, l’entreprise peut effectuer, de sa propre initiative un versement initial, même en l’absence de contribution du salarié. Ce versement initial de l’entreprise bénéficie à l’ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions d’ancienneté éventuellement prévues par le règlement du plan. Son montant, éventuellement modulé dans les conditions prévues par le règlement, ne peut excéder 1 % du montant annuel du plafond de calcul des cotisations de Sécurité sociale.

Les employeurs ont également la possibilité d’effectuer des « versements périodiques unilatéraux » sur un plan d’épargne collectif pour la retraite à condition que le règlement du Perco prévoit cette possibilité et que les versements périodiques unilatéraux respectent le principe de non-substitution au salaire et soient  attribués de manière uniforme à l’ensemble des salariés. Le montant total des versements périodiques et de l’éventuel versement d’amorçage (voir plus haut), ne peut pas dépasser 2 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale. Ces versements sont pris en compte pour apprécier le plafond global d’abondement de 16 % du plafond par an et par salarié et le plafonnement des sommes versées par l’employeur au triple de la contribution du bénéficiaire.

Conditions de gestion des fonds

Le Perco doit vous proposer au moins 3 supports d’investissement (SICAV ou des Fonds Communs de Placement d’Entreprise – FCPE) présentant des orientations de gestion différentes dont un « solidaire » (qui investit de 5 à 10% de son actif dans des parts d’entreprises solidaires).

Le salarié doit pouvoir choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers (gestion « par horizon » ou « gestion pilotée »).

Le choix des fonds sur lesquels placer les versements se fait à l’ouverture du plan. Sauf choix contraire du salarié, les sommes versées dans le Perco sont automatiquement placées dans la gestion par horizon.

A chaque versement et/ou abondement, le salarié est libre de choisir le fonds sur lequel on veut mettre les sommes.

Régimes fiscal et social

Participation, intéressement, abondement

Ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu si vous les investissez dans un dispositif d’épargne salariale PEE ou PERCO (L’intéressement versé aux travailleurs non-salariés n’est pas imposé à l’impôt sur le revenu). Ces sommes sont soumises à la CSG et CRDS (au 01/01/2018 : 9,7%), mais sont exonérés de charges sociales

PEE / PERCO : sortie en capital

Les sommes versées sous forme de capital sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (au 01/01/2018 : 17,2 %).

PERCO : sortie en rente

Les rentes versées sont soumises à la fiscalité des rentes viagères acquises à titre onéreux : elles sont assujetties à l’impôt sur le revenu en fonction de l’âge du bénéficiaire de la rente lors de l’entrée en jouissance de la rente.

Les plus-values issues de la liquidation des avoirs du PERCO sont soumises aux prélèvements sociaux (au 01/01/2018 : 17,2%). La partie de la rente assujettie à l’impôt sur le revenu est soumise aux prélèvements sociaux (au 01/01/2018 : 17,2%).

PEE / PERCO : Forfait social

Toutes les sommes versées par l’employeur (intéressement, participation et abondements) sont soumises au forfait social au taux de 20% (16% pour la participation et l’intéressement versés sur le PERCO).

Le taux de 20% est ramené à 8% pour les entreprises qui concluent un premier accord de participation ou d’intéressement, ou si elles n’ont pas conclu d’accord depuis plus de 5 ans. Le taux repasse à 20 % après un délai de 6 ans à partir de la date d’effet de l’accord).

Remarques

Tous les salariés quittant l’entreprise reçoivent un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise. Ces états sont regroupés dans un livret d’épargne salariale.

 

En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2142