Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) permet de constituer un portefeuille boursier tout en bénéficiant, sous conditions, d’avantages fiscaux après une période de blocage minimale de 5 ans. Les avantages fiscaux ne deviennent maxima qu’après une période de 8 ans. Le PEA peut prendre la forme d’un produit bancaire ou d’un produit d’assurance. Il existe par ailleurs un PEA-PME destiné à financer les petites et moyennes entreprises. Il fonctionne comme un PEA à l’exception du plafond fixé à 75 000 € et des titres pouvant y être investis.

 

Constitution du portefeuille :

Le portefeuille doit être composé d’un compte titres (actions d’entreprises européenne ou en titres assimilés) et d’un compte espèces associé permettant la transition des fonds lors des opérations d’achats et de ventes.

 

Alimentation :

Les versements peuvent être effectués en une ou plusieurs fois pendant toute la durée du plan. Le montant investi sur un PEA est désormais plafonné à 150.000 € pour une personne seule et 300.000 € pour un couple marié/Pacsé. Pour un PEA-PME, le maximum est de 75 000 €.

Par ailleurs, le PEA-PME et le PEA classique (bancaire ou assurance) étant cumulables, vous pouvez verser jusqu’à 225 000 € dans le cadre de ces plans.

Seuls les versements en numéraire sont autorisés. Les versements alimentent un compte-espèces.

Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d’acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.

Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA bancaire :

  • Actions, certificats d’investissement, parts de SARL
  • Parts d’organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)

 

Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s’il est éligible au PEA.

 

Retrait et régime fiscal du PEA :

  • Dans le cas d’un retrait ou rachat avant 5 ans, la totalité des gains réalisés (c’est à dire la valeur atteinte moins les versements effectués) est soumise à l’impôt et aux prélèvements sociaux (CGS et CRDS), et plus particulièrement :
    • Opération réalisée avant le 01 01 2019
      • Retrait ou rachat avant 2 ans : le taux forfaitaire d’imposition est de 22,50%,
      • Retrait ou rachat entre 2 et 5 ans : le taux forfaitaire d’imposition est de 19%.

Les prélèvements sociaux (au taux de 17,20%) s’ajoutent à cet impôt forfaitaire.

 

  • Opération réalisée à partir du 01 01 2019 : Flat taxe de 30% (comprenant 12,80% d’impôt et 17.20% de prélèvements sociaux)

Le PEA est clôturé (sauf cas particulier : reprise ou création d’entreprise, licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée, retrait du plan des titres de sociétés en liquidation).

 

  • Dans le cas d’un retrait ou rachat entre 5 et 8 ans, les plus-values ne sont pas imposables et sont uniquement soumises aux prélèvements sociaux (CGS et CRDS). Par ailleurs, l’exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

Le PEA n’est pas clôturé mais les nouveaux versement ne sont plus possibles.

 

  • Dans le cas d’un retrait survenu après 8 ans, les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu mais sont soumises aux prélèvements sociaux (CGS et CRDS). Par ailleurs, le plan continue de fonctionner et le titulaire peut de nouveau effectuer des versements.

 

Clôture du PEA :

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés)
  • Non-respect d’une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
  • Décès du titulaire
  • Après 5 ans, le retrait de la totalité des sommes ou valeurs et la conversion des capitaux en rente viagère

 

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