Plan d’épargne en actions (PEA)

Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) permet de se constituer un portefeuille boursier tout en bénéficiant, sous conditions, d’avantages fiscaux après une période de 5 ans à partir du premier versement. Il peut prendre la forme d’un produit bancaire ou d’un produit d’assurance.

Il existe également un second plan, le PEA-PME, cumulable avec le PEA. Il est destiné à financer les petites et moyennes entreprises. Il fonctionne comme un PEA à l’exception de son plafond et des titres pouvant y être investis.

Une personne ne peut détenir qu’un seul PEA et qu’un seul PEA-PME.

Constitution du portefeuille

Le PEA se compose d’un compte-titres et d’un compte-espèces permettant la gestion des fonds lors des opérations. Les investissements doivent porter sur des titres éligibles définis par la réglementation.

Plafond

Le plafond du PEA est fixé à 150 000 € de versements, sans compter les gains réalisés.

Le plafond du PEA-PME est quant à lui fixé à 225 000 € de versements, sans compter les gains réalisés.

Bien que cumulables, les versements totaux effectués sur ces deux plans ne peuvent excéder 225 000 €, tout en respectant la limite de 150 000 € pour le PEA.

Alimentation

Les versements, uniquement en numéraire, peuvent être réalisés à tout moment. Ils permettent l’achat de titres via le compte-espèces.

Titres éligibles au PEA bancaire

• Actions, certificats d’investissement, parts de SARL

• Parts d’organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)

Pour vérifier l’éligibilité d’un titre au PEA, il convient de consulter son descriptif sur un site boursier ou dans un journal financier spécialisé.

Retrait et régime fiscal du PEA

Avant 5 ans

Tout retrait avant le 5e anniversaire entraîne, sauf exception, la clôture du plan.

Les gains réalisés (valeur atteinte moins versements) sont alors soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit :

• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu,
• 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Il est possible d’opter pour une imposition au barème progressif lors de la déclaration annuelle de revenus.

Cas particuliers n’entrainant pas la clôture : licenciement, invalidité, retraite anticipée, création ou reprise d’entreprise, ou retrait de titres de sociétés en liquidation.

 Après 5 ans

Les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %).

Les revenus tirés de titres non cotés bénéficient d’un plafond d’exonération égal à 10 % de leur valeur d’acquisition ; au-delà, l’excédent est imposé à 12,8 %, sauf si l’on opte pour l’imposition globale au barème progressif.

Un retrait partiel ou total n’entraîne plus la clôture du PEA, et n’impacte pas le plafond global des versements. Exemple : après avoir retiré 100 000 € sur un versement initial de 120 000 €, seuls 30 000 € pourront encore être versés.

Après 5 ans, il est possible d’effectuer un retrait total en rente viagère. Il n’est donc plus possible de l’alimenter avec de nouveaux versements. Cette rente est également exonérée d’impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux.

Clôture du PEA