Plan d’épargne retraite collectif (PERCO et PERECO)

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Définitions associées

Dernière mise à jour : juin 2025

Comme le Plan d’épargne entreprise (PEE), le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) et le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO, ou PERECOI dans un cadre interentreprises) permettent aux salariés de se constituer une épargne en vue de la retraite. Toutefois, cette épargne n’est disponible qu’au moment du départ à la retraite, sous forme de rente ou de capital, sauf dans certains cas de déblocage anticipé prévus par la législation.

Le PERCO, instauré par la loi Fillon de 2003, offrait aux salariés la possibilité de préparer leur retraite avec l’aide de leur entreprise. Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de mettre en place de nouveaux PERCO. Néanmoins, les plans existants peuvent continuer à recevoir des versements et accueillir de nouveaux bénéficiaires. Par ailleurs, la loi PACTE a introduit de nouveaux dispositifs, tels que le PERECO, qui remplacent progressivement les anciens plans d’épargne retraite.

Le PERECO, tout en poursuivant les objectifs du PERCO, présente des caractéristiques spécifiques. Il permet notamment à l’employeur d’abonder les sommes versées par le salarié, avec des avantages fiscaux et sociaux dans les limites prévues par la réglementation.

En résumé, le PERECO offre une plus grande flexibilité à la sortie (capital, rente ou mix), permet des transferts depuis d’autres produits d’épargnes et sa fiscalité est simplifiée par rapport au PERCO.

La mise en place d’un PERECO

Le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) peut être instauré selon différentes modalités, en fonction de la présence ou non de représentants du personnel au sein de l’entreprise.

Entreprises disposant de représentants du personnel

Lorsque l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un comité social et économique (CSE), la mise en place du PERECO doit obligatoirement faire l’objet d’une négociation. Les modalités possibles sont les suivantes :

Par un accord collectif de travail conclu selon les règles de la négociation collective, conformément aux dispositions du Code du travail.
Par un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Par un accord conclu au sein du CSE entre l’employeur et la majorité des membres de la délégation du personnel.

En cas d’échec des négociations, attesté par un procès-verbal de désaccord, l’employeur peut mettre en place le PERECO :

Soit par décision unilatérale, après consultation du CSE.
Soit à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, des propositions de l’employeur.

Entreprises sans représentants du personnel

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et de CSE, le PERECO peut être instauré :

Par décision unilatérale de l’employeur.
Ou par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, des propositions de l’employeur.

Il est à noter que la mise en place d’un PERCO suivait des modalités similaires.

Contenu de l’accord :

L’accord instituant le PERECO doit préciser les règles de fonctionnement du plan, notamment :

Les bénéficiaires.
Les conditions de déblocage des fonds.
Les modalités de versement et d’abondement.
Les modalités de gestion des fonds.

Ces éléments seront détaillés dans les sections suivantes.

Bénéficiaires

Le PERCO et le PERECO sont obligatoirement ouverts à tous les salariés de l’entreprise. Une condition d’ancienneté, ne pouvant excéder trois mois, peut être exigée.

L’adhésion à ces dispositifs est facultative. Un salarié ayant quitté l’entreprise peut transférer les sommes accumulées sur le PERECO vers le plan de la nouvelle entreprise ou vers un PER individuel. Si la nouvelle entreprise ne propose pas de PER collectif, le salarié peut conserver son PERECO existant, mais devra alors assumer les frais de gestion, auparavant pris en charge par l’employeur, et ne bénéficiera plus des abondements de ce dernier.

Par ailleurs, si le plan le prévoit, il peut être ouvert aux chefs d’entreprise, professions libérales et à leurs conjoints collaborateurs ou associés, dans les entreprises de 250 salariés au plus.

Durée de blocage et cas de déblocage anticipé

Les sommes versées sur un PERCO ou un PERECO sont en principe bloquées jusqu’au départ à la retraite. Toutefois, la loi prévoit plusieurs cas de déblocage anticipé :

Décès : du titulaire du plan, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs.
Invalidité : du titulaire, de son conjoint, partenaire de Pacs ou de ses enfants, correspondant aux 2e ou 3e catégories de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Surendettement : sur demande du président de la commission de surendettement ou du juge de l’exécution.
Expiration des droits à l’assurance chômage : du titulaire du plan.
Acquisition ou construction de la résidence principale : ou sa remise en état suite à une catastrophe naturelle. Attention, pour le PERECO, les sommes issues des versements obligatoires ne peuvent être débloquées pour cette situation.

Le déblocage anticipé n’est possible qu’une seule fois par motif et doit être expressément demandé. En cas de décès, la demande doit être effectuée dans les six mois pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values réalisées.

Déblocage au départ en retraite

À l’issue de la période de blocage, c’est-à-dire au moment du départ à la retraite ou à l’âge légal de départ (64 ans pour les personnes nées après 1968), l’épargne constituée peut être liquidée.

Pour le PERECO, l’épargnant a le choix entre :

Un versement en capital,
Une rente viagère,
Ou une combinaison des deux.

Ces options ont été introduites par la loi PACTE, offrant ainsi une plus grande flexibilité aux épargnants.

Concernant le PERCO, initialement, la sortie s’effectuait exclusivement en rente viagère. Toutefois, à partir de 2010, une tolérance a permis, sous certaines conditions, une sortie en capital si le règlement du plan le prévoyait. Cette possibilité n’était cependant pas un droit pour le titulaire.

Alimentation

Versements du salarié

Les versements des salariés dans un PERECO sont facultatifs. Ils peuvent comprendre :

Les sommes issues de l’intéressement, de la participation, ou de la prime de partage de la valeur, lorsqu’elles sont affectées volontairement au plan ;
Les transferts en provenance d’autres dispositifs d’épargne retraite (ex : PERP, contrat Madelin, ancien PERCO, PER individuel, etc.) ;
Des jours provenant d’un compte épargne-temps (CET) ou, en l’absence de CET, des jours de congés non pris dans la limite de 10 jours par an, monétisés puis investis dans le plan (ils peuvent être abondés par l’employeur) ;
Des versements volontaires, ponctuels ou programmés, dans la limite de 25 % de la rémunération brute annuelle.

Versements de l’employeur

Deux types de versements employeurs sont possibles :

L’employeur peut compléter les versements du salarié, dans la limite :

de 3 fois le montant versé par le salarié ;
et de 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 7 536 € en 2025.

Les versements unilatéraux

L’employeur peut effectuer des versements sans contribution du salarié, dans deux cas :

a) Versement initial à l’adhésion : prévu par le règlement du plan, il s’applique uniformément à tous les salariés remplissant les éventuelles conditions d’ancienneté ;
b) Versements périodiques unilatéraux : ils doivent être uniformes (ou modulés selon des critères objectifs) et ne pas se substituer à un élément de rémunération. Leur montant ne peut excéder 2 % du PASS par an.

Remarque : avant la loi PACTE, dans le cadre d’un PERCO, le versement unilatéral initial était plafonné à 1 % du PASS.

Conditions de gestion des fonds

Tout PERECO doit proposer une gestion pilotée par défaut (« gestion à horizon »), qui sécurise progressivement les investissements à mesure que le départ en retraite approche. Une gestion libre peut aussi être proposée, permettant au salarié de choisir lui-même ses supports d’investissement.

Le plan doit proposer au minimum trois supports (OPCVM ou FCPE) présentant des orientations de gestion différentes, dont au moins un support solidaire ou labellisé ISR.

Depuis la loi Industrie Verte d’octobre 2023, les gestionnaires de PER (dont les PERECO) doivent intégrer un pourcentage minimum d’actifs non cotés dans leurs profils pilotés, selon le profil de l’épargnant. Cette mesure vise à flécher une partie de l’épargne vers le financement de PME/ETI. Les contrats doivent être mis en conformité avant le 30 juin 2026.

Régimes fiscal et social

Participation, intéressement, abondement

Les sommes issues de la participation, de l’intéressement et de l’abondement sont exonérées d’impôt sur le revenu si elles sont investies dans un PEE ou un PERECO. Elles sont toutefois soumises à la CSG et à la CRDS (taux global de 9,70 %).

PEE / PERCO : sortie en capital

Les sommes versées sous forme de capital sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

PERCO : sortie en rente

Les rentes issues de versements volontaires sont soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre onéreux. Celles issues de l’épargne salariale sont imposées comme des pensions et soumises aux prélèvements sociaux.

PEE / PERCO : Forfait social

Le forfait social est une contribution patronale de 20 % sur les sommes versées par l’employeur. Depuis le 1er janvier 2019, il est supprimé :

Sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés ;
Sur la participation et l’abondement dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Certains versements bénéficient d’un taux de forfait social réduit :

depuis le 1^er janvier 2019, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, l’abondement de l’employeur sur la contribution des salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée est soumis au forfait social de 10 % (contre 20 % antérieurement).
pour les entreprises de moins de 250 personnes qui concluent un premier accord de participation ou d’intéressement, ou en l’absence d’accord depuis plus de 5 ans, le taux de 20% est réduit à 8% pendant une durée de 6 ans.

Voici un tableau récapitulatif :

Type de versement	Entreprise < 50 salariés	Entreprise ≥ 50 salariés	Condition de taux réduit
Intéressement	0%	0%
Abondement	0%	20%	10% si utilisé pour acquisition de titres d’entreprise
Participation	0%	20%	8% (valable 6 ans) si premier accord ou pas d’accord depuis 5 ans
Versements unilatéraux	0%	20%	–

Remarques

Tous les salariés quittant l’entreprise reçoivent un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise. Ces états sont regroupés dans un livret d’épargne salariale.

En savoir plus / Sources :