Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013

par 14 Jan 2013

Cet accord a été transcrit dans la réglementation par la La loi n° 2013-504, votée le 14 juin 2013 et publiée au JO le 16 juin.

L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 a été approuvé par trois organisations patronales (MEDEF, CGPME et UPA) et trois organisations syndicales (CFE-CGC, CFTC et CFDT). Il prévoit certaines mesures ayant des conséquences sur les complémentaires santé et prévoyance :

  • Mise en conformité au plus tard le 01/01/2016 en fonction des accords qui seront mis en place dans les branches professionnelles en matière de frais de santé;
  • Portabilité mise en place par mutualisation en santé et prévoyance, avec une durée maximale portée à 12 mois, et une mise en conformité dans un délai de 12 mois pour la santé et 24 mois pour la prévoyance à compter de l’entrée en vigueur de l’ANI.

Les équipes de SPAC Actuaires se tiennent à votre disposition pour étudier les conséquences de cet accord sur vos régimes complémentaires.

1. Généralisation des complémentaires santé

Pour les branches professionnelles n’ayant pas mis en place de complémentaire santé :

Ouverture de négociations par les branches professionnelles avant le 1/4/2013 :

  • Mise en place de couvertures frais de santé collectives à adhésion obligatoire (dispenses possibles d’affiliation prévues par l’art R 242.1.6 du code la Sécurité sociale)
  • Pas de désignation d’organismes assureurs mais :
    • Recommandation possible d’organismes après procédure transparente de mise en concurrence (à définir);
    • Possibilité de définir des contributions dédiées au financement de l’objectif de solidarité (action sociale et constitution de droits non contributifs).

Pour les entreprises :

  • Délai de 18 mois pour être en conformité avec les obligations conventionnelles et au plus tard le 1/1/2016;
  • À défaut d’accord conventionnel au 1/7/2014, négociation au sein des entreprises;
  • À défaut d’accord d’entreprise, obligation, au plus tard le 1/1/2016, de couvrir les salariés (pas les ayants droit) avec une participation de 50% de l’employeur, et un minimum de garanties de : ◦100% de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital;
    • 100% du forfait journalier hospitalier;
    • 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires;
    • 100 € par an de forfait optique.

Les régimes mis en place devront dans tous les cas respecter le cahier des charges des contrats solidaires et responsables.

2. Portabilité des garanties santé et prévoyance

  • Financement par mutualisation de la portabilité santé et prévoyance
  • Durée maximale portée de 9 à 12 mois
  • A compter de l’entrée en vigueur de l’accord sur la sécurisation de l’emploi, delai pour mettre en place la mutualisation de :
    • 1 an pour les frais santé;
    • 2 ans pour la prévoyance.

L’accord est entré en vigueur suite à la publication de la loi qui le transpose dans la réglementation : La loi n° 2013-504, votée le 14 juin 2013 et publiée au JO le 16 juin.