Régime de retraite à prestations définies : Taxes et contributions

19 Jan 2016

Taxation des régimes de retraite à prestations définies conditionnés par l’achèvement de la carrière dans l’entreprise

(Régimes dit « article 39 aléatoires »)

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et les lois de financement de la sécurité sociale pour 2010 et 2011 ainsi que, plus récemment, la 4ème loi de finance rectificative pour 2011 parue fin décembre 2011, et la loi de finance rectificative pour 2012, ont assez profondément modifié les règles de taxation (impôts et charges sociales) des régimes de retraite à prestations définies.

Nous vous proposons une synthèse des dispositions applicables aujourd’hui.

1 – Pour l’employeur

  • 1ère composante :

Ces régimes sont soumis, depuis le 1er janvier 2004, à une taxation sur les rentes versées ou sur le financement, sur option irrévocable de l’employeur. Les taux de cette taxe ont été doublés à effet du 1er janvier 2010 et la taxation sur les rentes, qui ne s’appliquait jusque là que sur la fraction des rentes excédant 1/3 du PSS (Plafond de la Sécurité Sociale), s’applique dès le 1er euro depuis le 1er janvier 2011. Ils sont de nouveau doublés au 1/1/2013 (loi de finance rectificative pour 2012).

Cette contribution est payée directement par l’organisme gestionnaire de la rente à l’URSSAF

Option irrévocable de l’employeur (1) (2) Assiette Taux
Taxation sur les rentes Rentes liquidées à compter du 1/1/2001 (au premier euro depuis le 1/1/2011) 32 % (à compter du 1/1/2013(3))

(16% jusqu’au 31 12 2012, 8% jusqu’au 31 12 2009)

Taxation sur le financement Primes d’assurance 24% (à compter du 1/1/2013(3))

(12% jusqu’au 31 12 2012,
6% jusqu’au 31 12 2009)

Partie de la dotation à la provision ou au montant inscrit en annexe au bilan, correspondant aux services rendus dans l’année 48% (à compter du 1/1/2013(3))

(24% jusqu’au 31 12 2012,
12% jusqu’au 31 12 2009)

(1)  En l’absence d’option, les deux taxes sont dues

(2)  Pour les régimes en vigueur au 21 décembre 2010, les entreprises qui avaient choisi l’assiette des rentes avaient la possibilité de modifier ce choix jusqu’au 30 06 2012. Dans cette hypothèse, l’employeur était redevable de la différence, si elle était positive, entre les contributions reconstituées sur l’assiette des primes et celle effectivement versées depuis le 1er janvier 2004

(3) Rentes liquidées (taxation sur les rentes) ou exercice ouvert (taxation sur le financement) à compter du 1er janvier 2013

  • 2ème composante (depuis le 1/1/2010) : contribution de 30% sur les rentes dépassant 8 PASS

Le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015 a jugé cette contribution anticonstitutionnelle au nom d’une « rupture caractérisée de l’égalité devant la charge publique ». L’intégralité du paragraphe II bis de l’article L.137-11 du Code de la Sécurité Sociale a par conséquent disparu et cette contribution n’existe plus ni à 45% ni à 30%.

A noter : L’inscription en annexe au bilan de l’engagement de l’employeur au titre de ces régimes est obligatoire pour les comptes sociaux. Le provisionnement de ces engagements, obligatoire au titre de la norme IAS 19, facultatif au titre des normes françaises, n’est pas fiscalement déductible s’il est fait au passif du bilan. En revanche, les cotisations d’assurance ou les rentes payées sont fiscalement déductibles au moment où elles sont payées.

2 – Pour le bénéficiaire de la rente

La rente servie est :

  • imposable, au titre de l’IRPP, dans la catégorie des pensions
  • soumise aux contributions suivantes :
    • Cotisation d’assurance maladie : 1,00% de la rente
    • CSG au taux de 6,60% (dont 3,80% sous conditions de ressources. dont 4,2% déductibles)
    • CRDS au taux de 0,50%
    • CASA (Contribution de Solidarité pour l’autonimie, depuis le 1er avril 2013) au taux de 0,30%
    • Soumise à une contribution (depuis le 1er janvier 2011 : L 137-11-1 du code de la sécurité sociale) dont le taux et l’assiette sont précisés ci-dessous :
Seuils 2016 Seuils 2017 Taux de taxe applicable par tranche de rente mensuelle
Rente liquidée avant le 1er janvier 2011 Rente liquidée à partir du 1er janvier 2011
inférieur à 424€ inférieur à 431€
de 424€ à 531€ de 431€ à 539€ 7% sur la fraction de rente comprise dans la tranche
de 531€ à 637€ de 539€ à 647€ 7% sur la fraction de rente comprise dans la tranche
de 637€ a 1 061 € de 647€ a 1 078 € 14% sur la fraction de rente comprise dans la tranche
Au-delà de 1061€ Au-delà de 1078€ 14% sur la fraction de rente comprise dans la tranche

 

À noter :

  • Les seuils sont revalorisés comme le plafond annuel de la sécurité sociale
  • Seule la part des contributions correspondant aux 1 000 premiers euros de rente est déductible pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
  • Cette contribution s’applique à toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2011, quelle que soit leur date de liquidation, même si elle est antérieure au 1/1/2011.
  • Le texte d’origine prévoyait une tranche supplémentaire taxée à 21% mais cette partie a été censurée par le conseil constitutionnel.

La cotisation d’assurance maladie, la CSG, la CRDS et la nouvelle contribution sont précomptées par l’organisme payeur de la rente et sont reversées à l’URSSAF.

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