Protection sociale complémentaire – Caractère collectif et obligatoire : circulaire de la DSS

par 11 Fév 2014

La circulaire tant attendue est arrivée

En application du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, le ministère des affaires sociales a publié, le 25 septembre 2013, la CIRCULAIRE N°DSS/SD5B/2013/344 d’application relative aux caractères « Collectif » et « Obligatoire » des garanties de protection sociale complémentaire.

Cette circulaire modifie et complète la circulaire Circulaire_DSS_5B/2009/32 du 30 janvier 2009.pdf en procédant notamment à une refonte des fiches n°5 (« caractère collectif ») et n°6 (« caractère obligatoire »).

Cette circulaire a été complétée par un lettre circulaire de l’ACOSS (n° 2014-0000002) sous forme de « Questions / Réponses ».