Qu’est ce qu’un régime à prestations définies ?

Contrairement au régime à cotisations définies, l’entreprise prend un engagement sur le niveau de la prestation. Le financement nécessaire au paiement de la prestation promise n’est généralement déterminé qu’à posteriori. Pour l’entreprise : celà engendre un engagement différé qui doit être mentionné au bilan.

Les régimes à prestations définies peuvent s’analyser comme une « obligation de résultat ».

Exemple : prestation garantie de 20% du dernier salaire (rente viagère).

On distingue deux types de régimes à prestations définies :

  • les régimes différentiels (ou chapeau)
    Le régime à prestations définies différentiel garantit une prestation globale, sous déduction des prestations d’un (ou plusieurs) autre(s) régime(s) (Sécurité SocialeARRCOAGIRC, régimes à cotisations définies, etc…). Par exemple : 50% de la moyenne des 3 derniers salaires annuels, sous déduction des rentes acquises au titre des régimes de base (Sécurité Sociale) et complémentaires (AGRIC, ARRCO).
  • les régimes additifs,
    Le régime à prestations définies additif garantit une prestation qui s’ajoute aux prestations d’un (ou plusieurs) autre(s) régime(s). Par exemple : 20% de la moyenne des salaires des 5 dernières années.
  • plus un régime dit « mixte« , qui est une combinaison des deux précédents.
    Ce type de régime garantit une prestation qui s’ajoute aux prestations des autres régimes, mais avec un plafond total de ressources.

Engagements sociaux de l’entreprise :

Ces régimes pour lesquels l’entreprise s’engage sur un niveau de prestation génèrent des engagements sociaux que l’entreprise doit, aux termes des différents référentiels comptables, provisionner à son bilan et inscrire en annexe de son bilan.

Ces engagements peuvent être très élevés. Ils ont conduit beaucoup d’entreprises à remettre en cause leurs régimes à prestations définies. La plupart du temps, elles les remplacent par des régimes à cotisations définies avec, éventuellement, mise en place d’un régime transitoire à prestations définies, dont la rente est exprimée sous déduction de la rente acquise eu titre du régime à cotisations définies. Cette dernière solution permet de maintenir un niveaux de rente pour les bénéficiaires les plus âgés qui n’auront pas le temps de se constituer une rente significative au titre du régime à cotisations définies.