Indemnités de fin de carrière (IFC)

par 11 Juin 2018

L’indemnité de fin de carrière ou IFC est une indemnité versée au salarié par l’employeur lors de son départ à la retraite. Elle est définie par les conventions collectives et/ou les accords d’entreprise ou d’établissement mais ne peut en aucun cas être inférieure à l’indemnité légale de départ à la retraite si le départ est à l’initiative du salarié (départ volontaire) et à l’indemnité légale de licenciement si le départ est à l’initiative de l’employeur (mise à la retraite).

Mode de calcul :

Le calcul de l’IFC dépend le plus souvent de :

  • la cause du départ (initiative de l’employeur ou du salarié),
  • la convention collective,
  • l’ancienneté acquise,
  • la dernière rémunération.

Régime fiscal et social pour le salarié :

Si le salarié est à l’initiative du départ, l’indemnité de mise à la retraite est soumise à impôt sur le revenu, CSG/CRDS et aux charges sociales (comme un salaire).

Si l’employeur est à l’initiative du départ, les indemnités de mise à la retraite sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la fraction qui n’excède pas le plus élevé des trois montants suivants :

  • montant prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel et interprofessionnelle, ou à défaut la loi,
  • moitié de l’indemnité de départ en retraite perçue,
  • deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant sa mise à la retraite

S’il est fait application d’un des deux derniers montants, la partie exonérée fiscalement ne peut excéder 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. L’indemnité conventionnelle ou légale est en revanche exonérée même si elle dépasse cette limite.

En termes de régime social, l’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale.  L’indemnité contractuelle ou prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement est exonérée dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu. Le montant exonéré ne peut pas dépasser 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale.

Concernant la CSG-CRDS, l’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée dans la limite du montant exonéré de cotisations, soit 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale.  L’indemnité contractuelle ou prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement est exonérée dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle. Le montant exonéré ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations.

Dans tous les cas, l’indemnité de mise à la retraite est soumise à une contrbution de 50 %, à charge de l’employeur, que l’indemnité soit égale à l’indemnité légale ou conventionnelle ou d’un montant plus élevé.

Régime fiscal pour l’employeur :

  • déduction du résultat imposable de l’entreprise.
  • provision de tout ou partie des dépenses, mais celles-ci ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices.
  • si l’entreprise conclut un contrat d’assurance, les IFC ne rentrent pas dans l’assiette de l’impôt sur les bénéfices. Ainsi les sommes provisionnées sont investies et les intérêts reçus ne sont pas assujettis aux prélèvements fiscaux.