Retraite : Départ en retraite carrières longues – Réforme « Hollande »

par 10 Jan 2013

Voir également Réforme « Hollande » des retraites 2013

La réforme dite « Hollande » des retraites à été consacrée par le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 (publié au JO du 3 juillet). Ce décret modifie les conditions d’âge permettant de liquider les droits retraite sécurité sociale sans abattement pour les carrières longues.

Il ne s’agit pas d’un abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans (l’âge minimum de départ à la retraite reste à 62 ans pour les génération 1955 et après) mais d’un assouplissement des règles permettant un départ anticipé à 60 ans (voire même avant).

➡ Rappel

Après la réforme de novembre 2010 (LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites publiée au JORF n°0261 du 10 novembre 2010) aménagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, les paramètres permettant la liquidation de la retraite sécurité sociale sans abattement étaient les suivants :

Année de naissance Durée de cotisation (1) Age minimum de départ en retraite Age taux plein sans condition
Années Trimestres
1948 et avant 40 ans 160 60 ans 65 ans
1949 40 ans 1/4 161 60 ans 65 ans
1950 40 ans 1/2 162 60 ans 65 ans
1951 40 ans 3/4 163 60 ans + 4 mois (2) 65 ans + 4 mois
1952 41 ans 164 60 ans + 9 mois 65 ans + 9 mois
1953 41 ans 1/4 165 61 ans + 2 mois 66 ans + 2 mois
1954 41 ans 1/4 165 61 ans + 7 mois 66 ans + 7 mois
1955 41 ans 1/2 166 62 ans 67 ans
1956 41 ans 1/2 166 62 ans 67 ans
1957 41 ans 1/2 166 62 ans 67 ans
1958 41 ans 3/4 167 62 ans 67 ans
1959 41 ans 3/4 167 62 ans 67 ans
1960 et après 42 ans 168 62 ans 67 ans

(1) La durée de cotisation devant être revue chaque année en fonction de l’augmentation de l’espérance de vie (très schématiquement, la durée de cotisation est augmentée d’un tiers de l’augmentation de l’espérance de vie)

(2) Modification pour les dates de naissance postérieures au 1/7/1951

La loi fixe par ailleurs des conditions départ anticipé (à partir de 56 ans) pour « Carrière longue » en fonction de l’âge de début de carrière et du nombre de trimestre de cotisation.

➡ Modifications apportées par le décret

Le « Décret no 2012-847 du 2 juillet 2012 » modifie, à compter du 1er novembre 2012, les conditions pour le départ anticipé. Le tableau ci-dessous résume les conditions de départs anticipés avant et après ce décret :

Année de naissance Age de départ possible Conditions applicables jusqu’en octobre 2012 Condition applicables à partir de novembre 2012
début de carrière (1) trimestre d’assurance (2) trimestres cotisés (2)(3) début de carrière (1) trimestres d’assurance (2) trimestres cotisés (2)(3)
1952 56 ans 16 ans 172 172 Sans objet x Sans objet
58 ans 16 ans 172 168 Sans objet x Sans objet
59 ans 4 mois 17 ans 172 164 17 ans x 164
60 ans 18 ans 172 164 20 ans x 164
1953 56 ans 16 ans 173 173 16 ans x 173
58 ans 4 mois 16 ans 173 169 16 ans x 169
59 ans 8 mois 17 ans 173 165 17 ans x 165
60 ans 18 ans 173 165 20 ans x 165
1954 56 ans 16 ans 173 173 16 ans x 173
58 ans 8 mois 16 ans 173 169 16 ans x 169
60 ans 18 ans 173 165 20 ans x 165
1955 56 ans 4 mois 16 ans 174 174 16 ans x 174
59 ans 16 ans 174 170 16 ans x 170
60 ans 18 ans 174 166 20 ans x 166
1956 56 ans 8 mois 16 ans 174 174 16 ans x 174
59 ans 4 mois 16 ans 174 170 16 ans x 170
60 ans 18 ans 174 166 20 ans x 166
1957 57 ans 16 ans 174 174 16 ans x 174
59 ans 8 mois 16 ans 174 170 16 ans x 166
60 ans 18 ans 174 166 20 ans x 166
1958 57 ans 4 mois 16 ans 174 174 16 ans x 174
60 ans 18 ans 174 166 20 ans x 166
1959 57 ans 8 mois 16 ans 174 174 16 ans x 174
60 ans 18 ans 174 166 20 ans x 166
1960 et après 58 ans 16 ans 174 174 16 ans x 174
60 ans 18 ans 174 166 20 ans x 166
Trimestres réputés avoir donné lieu à cotisation Service national dans la limite de 4 trimestres Service national dans la limite de 4 trimestres
Incapacité temporaire au titre de l’assurance maladie, maternité et accident du travail dans la limite de 4 trimestres Incapacité temporaire au titre de l’assurance maladie, maternité et accident du travail dans la limite de 4 trimestres
Maternité dans la limite de 2 trimestres
Chômage indemnisé dans la limite de 2 trimestres

(1) Validation de 5 trimestres avant le 31 décembre des X ans (4 au cours de l’année en cas de naissance au dernier trimestre)

(2) ceux nés en 1957 et après peuvent se voir demander un trimestre supplémentaire par décret publié avant fin 2013

(3) Toutes périodes ayant donné lieu à cotisation, tous régimes de base confondus, sauf les périodes d’affiliation à l’AVPF (Assurance Vieillesse des Parents au Foyer). Sont également exclues les versements pour la retraite de périodes non travaillées.

  •  A noter :

Le départ devient possible dès que le salarié remplit toutes les conditions. Par exemple, s’il lui manque 1 trimestre pour partir à un âge indiqué dans le tableau, il pourra partir dès qu’il aura obtenu le trimestre manquant.
Autrement dit, le respect du nombre de trimestres nécessaire peut conduire à un départ en retraite au-delà de l’âge indiqué dans le tableau.

L’assuré remplissant les conditions pour un départ à un âge donné est considéré comme remplissant les conditions les années suivantes. En substance, si l’assuré remplit les conditions à l’âge x, il peut partir quand il veut entre x et 62 ans.

➡ Majoration des taux de cotisation au régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale

Le financement des modifications des conditions de départ anticipé sera assuré par une majoration des cotisations retraite sur les 5 prochaines années :

Sur les rémunérations limitées au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) Sur la totalité des rémunérations
Employeur Salarié Total Employeur Salarié Total
Jusqu’au 31/10/2012 8,30% 6,65% 14,95% 1,60% 0,10% 1,70%
A partir du 1/11/2012 8,40% 6,75% 15,15% 1,60% 0,10% 1,70%
A partir du 1/1/2014 8,45% 6,80% 15,25% 1,60% 0,10% 1,70%
A partir du 1/1/2015 8,50% 6,85% 15,35% 1,60% 0,10% 1,70%
A partir du 1/1/2016 8,55% 6,90% 15,45% 1,60% 0,10% 1,70%

➡ Quid des régimes complémentaires ARRCO – AGIRC ?

Les régimes complémentaires sont alignés sur ces dispositions (voir circulaire commune AGIRC-ARRCO du 1er août 2012).