Métallurgie – Indemnités de départ en retraite

màj 2025

Les divers avenants aux conventions de la métallurgie (dont les derniers de 2010) avaient déjà remis largement en cause les dispositions prévues, pour les non-cadres, par les accords régionaux de mensualisation.

La nouvelle convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248), applicable aux cadres et aux non-cadres, signée le 7 février 2022 (signée par la CFDT, la CFE-CGC, FO et l’UIMM) met officiellement fin aux anciennes conventions collectives et, de fait, aux accords régionaux.

Cette nouvelle convention est entrée en vigueur le 1^er janvier 2024. L’indemnité de départ à la retraite, définie aux articles 77 et 78 de la convention, est identique à celles que prévoyaient les conventions antérieures :

(*) date de rupture du contrat de travail

Le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne mensuelle de la rémunération brute, au sens de l’article L. 3221-3 du Code du travail, due :

• 1° soit au titre des 12 derniers mois précédant la date à laquelle le salarié a manifesté la volonté de quitter l’entreprise dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite, ou, lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, des mois précédant cette même date ;
• 2° soit au titre des 3 derniers mois précédant la même date.

Tout élément de rémunération versé au salarié au cours des 12 ou 3 derniers mois visés aux 1° et 2° ci-dessus, à périodicité supérieure à la période de référence concernée, est pris en compte dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

En cas de suspension du contrat de travail au cours des 12 ou 3 derniers mois visés aux 1° et 2° ci-dessus, il est retenu, au titre de ces périodes, la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant la période considérée.

En cas de mise à la retraite par l’employeur (possible à partir de 67 ans avec l’accord du salarié et à partir de 70 ans sans l’accord du salarié), l’indemnité calculé comme indiqué ci-dessus doit être comparée à l’indemnité légale de licenciement. Compte tenu de la règlementation actuelle, l’indemnité légale de licenciement est toujours supérieure à l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite. C’est donc l’indemnité légale de licenciement qui doit être payée (1/4 de mois de salaire pour les 10 premières années d’ancienneté + 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11^ème).