Médailles du travail : fin de l’exonération des cotisations sociales

Rappel du dispositif antérieur

Jusqu’à présent, les sommes versées aux salariés à l’occasion de l’obtention d’une médaille d’honneur du travail (20, 30, 35 ou 40 ans d’ancienneté professionnelle) bénéficiaient de deux exonérations cumulatives:

• une exonération totale d’impôt sur le revenu, en application de l’article 157, I-6° du CGI ;
• une tolérance URSSAF d’exonération de cotisations sociales dans la limite d’un mois de salaire, par analogie à la position fiscale (circulaire URSSAF n° 2000-103).

Ce dispositif s’inscrivait dans les engagements sociaux liés à la reconnaissance de l’ancienneté des salariés et donnait lieu à la constitution de provisions fiscalement déductibles.

La suppression de l’exonération fiscale par la loi de finances pour 2026

L’article 5 du PLF 2026 a abrogé le 6° du I de l’article 157 du CGI, entraînant la soumission à l’impôt sur le revenu de l’intégralité des gratifications versées au titre de la médaille du travail. Nous vous alertions dès janvier sur le risque corrélatif de remise en cause de l’exonération de cotisations sociales, celle-ci étant historiquement adossée au régime fiscal.

Confirmation par le BOSS — Communication du 10 avril 2026

Dans sa communication du 10 avril 2026, le BOSS a officiellement acté la fin de l’exonération des cotisations sociales sur ces sommes, l’article 17 de la loi de finances pour 2026 ayant mis fin à l’exonération fiscale des primes versées à l’occasion de l’attribution de médailles d’honneur du travail.

Les différents cas de figure

Il convient de distinguer deux situations :

Gratifications d’ancienneté (ancienneté société/Groupe) : Aucun impact. Les charges sociales sont déjà appliquées par les entreprises au moment du paiement ou dans la constitution des provisions.

Médailles d’honneur du travail (ancienneté professionnelle) : Impact majorant.

• Pour les montants inférieurs ou égaux à un mois de salaire : les charges sociales sont dues sur l’intégralité des sommes.
• Pour les montants supérieurs à un mois de salaire : l’impact est limité aux sommes versées jusqu’à un mois de salaire.

Recommandation

Les impacts sur les provisions médailles du travail passent toujours et uniquement par le compte de résultat. L’impact devra être comptabilisé lors de la prochaine clôture. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question à ce sujet.