Loi Pacte – Bien comprendre ses impacts sur la retraite

par 24 Sep 2018

Définition

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour ambition de faire grandir les entreprises pour leur permettre d’innover, d’exporter et créer des emplois, ainsi que de repenser la place des entreprises dans la société et mieux associer les salariés à leurs résultats.

 

Les nouvelles règles et fonctionnement des comptes retraite

Article 83 – Retraite supplémentaire PERCO – Plan d’Épargne Retraite COllectif
Qui est concerné ? Catégories objectives ou ensemble du personnel Ensemble du personnel
Quels sont les versements possibles ?
  • Cotisations obligatoires (employeur et éventuellement salariés)
  • Versements volontaires du salarié
  • Jours de congés non pris
  • Versements volontaires du salarié
  • Versements de l’entreprise
  • Jours de congés non pris en l’absence de CET et droits issus du CET
  • Participation, intéressement, abondement
  • Participation, intéressement, abondement
  • Transfert issu d’un PERCO, PERP ou Madelin
Transfert issu d’un Article 83 (dès que le salarié a quitté l’entreprise), PERP ou Madelin
Fiscalité des versements  volontaires pour le salarié Déductibles du revenu imposable dans la limite du disponible fiscal Déductibles du revenu imposable dans la limite du disponible fiscal
Gestion financière Gestion pilotée par défaut Gestion pilotée par défaut

 

   Nouveautés    Ce qui reste inchangé

 

Les nouvelles possibilités de restitution de l’épargne investie

  Article 83 – Retraite supplémentaire PERCO – Plan d’Épargne Retraite COllectif
Possibilité de sortie à la retraite pour l’épargne issue :

  • des cotisations obligatoires
  • des autres versements
En rente
En capital et/ou en rente En capital et/ou en rente
Cas de sortie par anticipation
  •  Invalidité
  •  Surendettement
  • Expiration des droits aux allocations chômage
  • Liquidation judiciaire
  • Décès
Acquisition de la résidence principale pour l’épargne volontaire*. Acquisition ou construction de la résidence principale pour l’épargne volontaire.
Fiscalité du capital ou de la rente versés

La loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019
traiteront du régime fiscal et social du nouveau dispositif.

*À l’exclusion de l’épargne issue des cotisations obligatoires

 

Source: AXA Epargne Entreprise