L’état d’invalidité doit réduire au moins de 2/3 la capacité de travail ou de gain de l’assuré.

Obtention

Procédure d’obtention de la pension d’invalidité versée par la Sécurité Sociale :

  • Seul le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie est habilité à établir l’état d’invalidité à l’assuré.
  • Pour recevoir une pension d’invalidité, l’assuré doit justifier à la fois d’une durée minimum d’immatriculation et d’un nombre minimum d’heures de travail au cours d’une période de référence.
  • Être agé au maximum de 60 ans. Dans le cas contraire l’assuré aura une pension de vieillesse.

Montants

1. Montant de la pension d’invalidité – régime de base de la sécurité sociale :

La pension d’invalidité versée par le régime de base de la Sécurité Sociale est fonction de la catégorie dans laquelle l’invalidité de l’assuré est classée. On distingue:

  • 1ère catégorie : invalide capable d’exercer une activité rémunérée réduite (30% du SAM*),
  • 2e catégorie : invalide absolument incapable d’exercer une activité professionnelle quelconque (50% du SAM*),
  • 3e catégorie : invalide qui, étant absolument incapable d’exercer une profession quelconque, est en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (50% du SAM * + 40% de la pension pour assistance d’un tiers).

2. Montant de la pension d’invalidité – régimes complémentaires :

L’entreprise peut mettre en place des régimes de prévoyance complémentaire qui permettent alors d’offrir des garanties sur des parties de salaire non couvertes par la sécurité sociale (complément TA, TB et TC).

La garantie est en général exprimée en pourcentage du salaire de référence, prestation SS incluses, après un délai de franchise de 30 à 90 jours le plus souvent. (par exemple : 90 % des salaires bruts limités à la tranche B après un franchise de 90 jours).

* SAM : salaire annuel moyen – limité à la tranche A, calculé sur la base des douze dernières rémunérations mensuelles soumises à cotisation.