Invalidité
Définitions associées
L’état d’invalidité doit réduire au moins de 2/3 la capacité de travail ou de gain de l’assuré, due à une maladie ou à un accident d’origine non professionnelle.
Obtention
Procédure d’obtention de la pension d’invalidité versée par la Sécurité Sociale :
- Seul le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie est habilité à établir l’état d’invalidité à l’assuré.
- Pour recevoir une pension d’invalidité, l’assuré doit justifier à la fois d’une durée minimum d’immatriculation et d’un nombre minimum d’heures de travail au cours d’une période de référence.
- L’assuré ne devra pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Montants
Montant de la pension d’invalidité – régime de base de la sécurité sociale
La pension d’invalidité versée par le régime de base de la Sécurité Sociale est fonction de la catégorie dans laquelle l’invalidité de l’assuré est classée.
On distingue:
| 1ère catégorie | Invalide capable d’exercer une activité rémunérée réduite (30% du SAM*). |
| 2ème catégorie | Invalide absolument incapable d’exercer une activité professionnelle quelconque (50% du SAM*). |
| 3ème catégorie | Invalide qui, étant absolument incapable d’exercer une profession quelconque, est en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (50% du SAM * + 40% de la pension pour assistance d’un tiers). |
Les pensions sont revalorisées au 1er avril de chaque année par application d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers mois.
Montant de la pension d’invalidité – régimes complémentaires
L’entreprise peut mettre en place des régimes de prévoyance complémentaire qui permettent alors d’offrir des garanties sur des parties de salaire non couvertes par la sécurité sociale (complément TA, TB et TC).
La garantie est en général exprimée en pourcentage du salaire de référence, prestation SS incluses.
* SAM : salaire annuel moyen revalorisé – limité à la tranche A, calculé sur la base des dix dernières rémunérations mensuelles soumises à cotisation.