CCN de la plasturgie : indemnités de licenciement et de départ à la retraite

À la suite du dépôt puis de la dénonciation de l’accord du 25 10 2018 sur les indemnités de licenciements et de départ à la retraite, l’accord produit ses effets, pour les seules sociétés adhérentes à la Fédération de la Plasturgie (organisation patronale signataire de l’accord) pour la période allant du 13 février 2019 (date du dépôt de l’accord à la DGT) au 27 juillet 2020 (15 mois après la date de dépôt de la dénonciation : 3 mois de préavis + 12 mois de survie). Avant le 13 02 2019, après le 27 juillet 2020 pour toutes les sociétés et, quelle que soit la date, pour les sociétés non adhérentes de la Fédération de la Plasturgie, ce sont les dispositions de la CCN qui s’appliquent, sans tenir compte de cet accord et donc avec les ambiguïtés qui existent sur l’indemnité de départ à la retraite (l’accord du 25/10/2018 avait notamment pour objectif de désolidariser l’indemnité de départ à la retraite de l’indemnité de licenciement et donc de supprimer cette ambiguïté).

À la suite de la dénonciation, la Fédération de la plasturgie est supposée ouvrir une nouvelle négociation sans engagement d’aboutir.

Bien entendu, tout ceci ne préjuge pas de l’existence d’un éventuel nouvel accord, d’un accord d’entreprise ou d’un usage spécifique.