Projets LFSS et LF 2026 & Suspension Réforme Retraite
Veuillez noter que les analyses présentées ci-dessous sont fondées sur les dispositions à l’étude dans les projets de loi de finances (LFSS et LF 2026) et doivent être considérées comme des interprétations provisoires. Aucun des points n’ayant encore été définitivement adopté, leur entrée en vigueur demeure conditionnelle, ce qui appelle une actualisation des chiffres dès que les lois seront finalisées.
Une publication liée aux sujets de la santé et la prévoyance suivra très bientôt !
Projets de LFSS et LF 2026
Retraite
Modifications sensibles du Cumul Emploi Retraite avant 67 ans, propositions applicables au 01/01/2027:
- Reprise activité avant l’âge légal: écrêtement total de la pension (càd réduite du montant des revenus d’activité)
- Entre l’âge légal et 67 ans: cumul partiel possible; la pension de retraite serait réduite de moitié pour la part des revenus d’activité dépassant un certain seuil, 7 000€ par an a ce stade.
Dispositions en faveur des mères de famille
- Calcul du SAM sur les 24 meilleures années pour 1 enfant, 23 meilleures années pour 2 enfants ; à compter de 2026
- Prise en compte de trimestres pour naissance d’enfant dans la durée d’assurance carrière longue dans la limite de 2 trimestres
Revalorisation des pensions de base
- Gel des pensions de base pour 2026
- Moindre indexation des pensions entre 2027 et 2030: inflation -0,4%
Remplacement de l’abattement fiscal proportionnel de 10 % sur les pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2 000 € par retraité, ou 4 000 € pour un couple
Le Projet PLFSS 2026 ne traite pas à ce stade de la suspension de la réforme des retraites (voir fin de document pour plus de détail à ce sujet)
Charges sociales patronales
Le forfait social de 8 % serait appliqué à la contribution patronale finançant les titres-restaurant ainsi qu’à la participation annuelle de l’employeur aux activités sociales et culturelles (ASC) gérées par le comité social et économique (CSE).
Hausse du forfait social à 40 % sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite (+10 points)
Suppression du dispositif d’exonération des cotisations de sécurité sociale applicable à la part plafonnée de la rémunération des apprentis
Prestations sociales
Les prestations sociales ne seront pas indexées sur l’inflation en 2026
Un nouveau congé de naissance, indemnisé par la Sécurité sociale, vient compléter les congés maternité et paternité existants. Chaque parent pourra bénéficier d’un à deux mois supplémentaires de congé, simultanément ou alternativement, selon des modalités fixées par décret.
Suppression des règles dérogatoires en matière fiscale des IJ versées en cas d’ALD longue durée
- Seules les indemnités journalières versées pour une ALD exonérante sont actuellement exonérées d’impôt ; celles liées à une ALD non exonérante restent imposables selon le régime commun.
- Plus de détails à venir dans une prochaine publication
Médailles du travail
Suppression de l’exonération fiscale dans le cas de versement de gratification d’ancienneté versée à l’occasion d’une médaille d’honneur du travail (20, 30, 35 et 40 ans d’ancienneté) pour le salarié
Si cette mesure était adoptée, elle pourrait remettre en cause l’exonération de charges sociales actuellement tolérée par l’URSSAF pour ces gratifications (1 mois de salaire, à l’instar de l’exonération fiscale)!
L’impact potentiel serait significatif pour les entreprises disposant d’engagements de ce type, en raison de la réintégration des charges sociales sur les provisions déjà constituées, à comptabiliser dès l’exercice d’entrée en vigueur de la mesure en résultat.
Suspension de la réforme des retraites
Le 1er ministre a annoncé dans son discours du 14/10/2025 que le gouvernement proposerait une suspension de la réforme des retraites au Parlement jusqu’à l’élection présidentielle de 2027.
- « Aucun relèvement de l’âge légal n’interviendra à partir de maintenant jusqu’à janvier 2028 »
- « La durée d’assurance sera, elle aussi, suspendue et restera à 170 trimestres jusqu’à janvier 2028 »
En synthèse
- La génération 1963 sert donc de pivot pour suspendre la réforme pour les générations suivantes : 42,5 ans de durée d’assurance et un 1er âge possible de liquidation à 62 ans et 9 mois pour tous. Ces conditions s’appliqueraient uniquement jusqu’au 01/01/2028. Pour rappel, la réforme prévoyait les dispositions suivantes (hors carrière longue):
| CARRIERES NORMALES (pas de carrière longue) | ||||
| Génération | Age d’ouverture des droits | Condition de durée de cotisation en années | Age taux plein sans condition de durée de cotisation | 1ère date liquidation possible réforme 2023 – né au 01/01 |
| 1962 | 62,5 ans | 42,25 ans / 169 Trim. | 67 ans | 01/07/2024 |
| 1963 | 62,75 ans | 42,5 ans / 170 Trim. | 01/10/2025 | |
| 1964 | 63 ans | 42,75 ans / 171 Trim. | 01/01/2027 | |
| 1965 | 63,25 ans | 43 ans / 172 Trim. | 01/04/2028 | |
| 1966 | 63,5 ans | 43 ans / 172 Trim. | 01/07/2029 | |
| 1967 | 63,75 ans | 43 ans / 172 Trim. | 01/10/2030 | |
| 1968 et après | 64 ans | 43 ans / 172 Trim. | Date des 64 ans | |
Ainsi, pour un départ en retraite d’ici le 01/01/2028, les conditions de la génération 1963 s’appliqueraient.
Et après? Deux situations possibles:
1. Suspension uniquement de la réforme des retraites
Dans cette situation, au 01/01/2028, la réforme reprendrait selon le même rythme qu’avant suspension, soit a priori aux conditions suivantes:
| CARRIERES NORMALES – pas de carrière longue (*) | ||||
| Génération | Age d’ouverture des droits | Condition de durée de cotisation en années | Age taux plein sans condition de durée de cotisation | 1ère date liquidation possible – né au 01/01 |
| 1962 | 62,5 ans | 42,25 ans / 169 Trim. | 67 ans | 01/07/2024 |
| 1963 | 62,75 ans | 42,5 ans / 170 Trim. | 01/10/2025 | |
| 1964 | 62,75 ans | 42,5 ans / 170 Trim. | 01/10/2026 | |
| 1965 | 62,75 ans | 42,5 ans / 170 Trim. | 01/10/2027 | |
| 1966 | 63 ans | 42,75 ans / 171 Trim. | 01/01/2029 | |
| 1967 | 63,25 ans | 43 ans / 172 Trim. | 01/04/2030 | |
| 1968 | 63,5 ans | 43 ans / 172 Trim. | 01/07/2031 | |
| 1969 | 63,75 ans | 43 ans / 172 Trim. | 01/10/2032 | |
| 1970 et après | 64 ans | 43 ans / 172 Trim. | Date des 64 ans | |
(*): Nous ne précisons pas les modalités applicables aux carrières longues en l’absence d’information à ce sujet.
En synthèse:
- Générations 1964 et 1965: mêmes conditions que la génération 1963 pendant la suspension
- Générations à partir de 1966: la réforme reprendra au même rythme qu’avant la suspension. En définitive, il s’agit d’un simple décalage dans le calendrier d’application, sans modification des paramètres de la réforme
2. Suspension et modification de la réforme des retraites
Nous ne pouvons pas présager de futures propositions qui seront faites pendant la campagne d’élection présidentielle.
Les impacts pour les entreprises
Pour rappel, la réforme des retraites de 2023 avait conduit à ajuster certaines hypothèses d’évaluation des passifs sociaux (indemnités de départ à la retraite, préretraites, médailles du travail, etc.).
À ce stade, seule une suspension temporaire de cette réforme est envisagée, sans précisions complémentaires. Cette suspension s’apparenterait à un simple décalage dans le calendrier d’application, sans remise en cause des paramètres de fond.
En conséquence, l’impact attendu sur les engagements valorisés serait marginal, la réforme continuant à produire ses effets, mais de manière différée. Toutefois, les effets de cette suspension devront être analysés et, le cas échéant, comptabilisés si la mesure est juridiquement confirmée avant le 31 décembre 2025 et en fonction de la significativité de l’impact.
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