Indemnités de fin de carrière (IFC)

L’indemnité de fin de carrière ou IFC est une indemnité versée au salarié par l’employeur lors de son départ à la retraite. Elle est définie par les conventions collectives et/ou les accords d’entreprise ou d’établissement, mais ne peut en aucun cas être inférieure à l’indemnité légale de départ à la retraite si le départ est à l’initiative du salarié (départ volontaire) et à l’indemnité légale de licenciement si le départ est à l’initiative de l’employeur (mise à la retraite).

Mode de calcul

Le calcul de l’IFC dépend le plus souvent de :

• la cause du départ (initiative de l’employeur ou du salarié),
• la convention collective,
• l’ancienneté acquise,
• la dernière rémunération.

Régime fiscal pour le salarié

Si le salarié est à l’initiative du départ, l’indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à impôt sur le revenu, CSG/CRDS et aux charges sociales (comme un salaire).

Si l’employeur est à l’initiative du départ, les indemnités de mise à la retraite sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la fraction qui n’excède pas le plus élevé des trois montants suivants :

• montant prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel, ou à défaut la loi,
• moitié de l’indemnité de départ en retraite perçue,
• deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant sa mise à la retraite

S’il est fait application d’un des deux derniers montants, la partie exonérée fiscalement ne peut excéder 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. L’indemnité conventionnelle ou légale est en revanche exonérée même si elle dépasse cette limite.

Régime social pour le salarié et pour l’employeur

• En cas de départ volontaire à la retraite, l’indemnité est soumise à charges sociales et à CSG / CRDS dans sa totalité (sauf dans le cadre d’un PSE – Plan de Sauvegarde de l’Emploi où elle est considérée comme une indemnité de licenciement).
• En cas de mise à la retraite, l’indemnité est exonérée de charges sociales dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale et à concurrence du plus élevé des trois seuils suivants :
  • l’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite
  • la moitié de l’indemnité versée
  • deux fois le montant de la rémunération brute perçue l’année précédant la mise à la retraite

Pour ce qui concerne la CSG et la CRDS, l’exonération s’applique à hauteur de l’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite à hauteur du plus faible des deux montants suivants : l’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite et la part de l’indemnité versée exonérée de cotisations.

Pour l’employeur, la partie exonérée de charges sociales de l’indemnité de mise à la retraite est soumise à une « contribution patronale spécifique » de 30 % (à charge exclusive de l’employeur).

Régime fiscal pour l’employeur

• Les indemnités payées sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise.
• L’employeur peut constituer des provisions pour tout ou partie des indemnités futures, mais celles-ci ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices. Seules sont déductibles les indemnités de départ au moment de leur paiement.
• Si l’entreprise conclut un contrat d’assurance (type « IFC » ou « Article 39 »), les cotisations payées sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices. Ainsi les sommes provisionnées sont investies et les intérêts reçus ne sont pas assujettis aux prélèvements fiscaux. La contrepartie est que l’employeur perd la propriété de ces sommes qui l’assureur ne pourra lui rembourser qu’une fois les engagements éteints. Au moment où l’indemnité sera payée au salarié, les sommes remboursées par l’assureur devront être intégrées au bénéfice imposable et neutraliseront la déductibilité de l’indemnité payée au salarié.