L'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit une exonération de cotisations sociales pour les entreprises participant au financement des régimes de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance et retraite), à condition que ces régimes soient institués au sein de la branche professionnelle, de l'entreprise ou de l'établissement, à titre collectif et obligatoire.
Cette disposition a été complétée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Un régime est ainsi collectif s'il offre des garanties à l'ensemble des personnels ou à une catégorie d'entre eux, sous réserve que cette catégorie soit établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat.
41,5 ans (166 trimestres) pour les personnes nées en à partir de 1955. Vers les 42 ans de cotisation pour les générations 1960... et après ?
Conformément à la loi du 9 novembre 2010 (n° 2010-1330 - Article 17), et suite à la publication par l'INSEE de la table de mortalité 2006-2008, la durée d’assurance de la génération 1955 a été publiée (décret n° 2011-916 du 1er août 2011). En application de la loi Fillon de 2003 (voir ci-dessous), la durée d’assurance est passée à 166 trimestres (41,5 ans) pour cette génération (1955) selon l'avis du COR (1).
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