Loi loi dite "Loi Fabius" de février 2001 avait instauré un nouvel outil de gestion de l'épargne salariale à long terme (dix ans et plus). La loi "Fillon" sur les retraites d'août 2003 a rebaptisé cet outil le PERCO (Plan d'Epargne Retraite COllectif) sans en changer fondamentalement le contenu.

Objectif

Le PERCO est un outil d'épargne diversifié permettant aux salariés de se constituer une épargne à long terme et bénéficiant d'un régime fiscal et social attrayant.

Conditions de mise en place

Le PERCO ne peut être mis en place dans une entreprise qu'en complément d'un PEE ou d'un PEI dans la mesure où il ne peut être mis en place que si les bénéficiaires ont la possibilité d'opter pour un plan de plus courte durée.

Le PERCO doit être obligatoirement conclu par accord collectif négocié (excluant la décision unilatérale, l'accord avec le CE ou le référendum).

Les entreprises ou les groupes constituant ou non une Unité Économique et Sociale (UES) peuvent mettre en place un PERCO.

Le règlement du PERCO doit être déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

Bénéficiaires

  • Tous les salariés de l'entreprise,
  • Les anciens salariés (retraités ou préretraités). Ces derniers peuvent effectuer des versements volontaires, mais n'ont plus le droit à l'abondement,
  • Dans les entreprises de plus d'un salarié et de moins de cent : les chefs d'entreprise, les présidents, les directeurs généraux, les gérants et les membres du directoire (s'il s'agit de personnes morales),
  • Les travailleurs temporaires. Sont réputés compter 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise qui les emploie, s'ils ont été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins 60 jours au cours de la dernière année.

Selon les entreprises, l'ancienneté requise peut varier, mais ne peut être supérieure à 3 mois.

Conditions de blocage - Cas de déblocage

L'épargne disponible est bloquée jusqu'au départ en retraite et est déblocable, à cette date, sous forme de capital ou de rente (si ce choix est explicitement prévu dans l'accord). Des cas de déblocage anticipé ont été prévus par la loi mais moins nombreux que pour le PEE/PEI :

  •  Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, du conjoint ou de la personne liée par un PACS,
  •  Décès du bénéficiaire, du conjoint ou de la personne liée par un PACS,
  •  Expiration des droits à l'assurance chômage,
  •  Acquisition ou remise en état de la résidence principale suite à catastrophe naturelle,
  •  Situation de surendettement du salarié.

Alimentation

Le PERCO peut recueillir des sommes provenant de :

  • L'intéressement,
  • La participation,
  • Les versements volontaires dans la limite du quart de la rémunération annuelle brute ou des revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu, par an (intéressement, abondements et PEE compris),
  • Les versements complémentaires des entreprises (abondement) dans la limite de 4 600 euros par an, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire,
  • Les sommes provenant d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne interentreprises (y compris dans la période de blocage de 5 ans).

Conditions de gestion des fonds :

Le sommes investies dans le PERCO sont affectées à l'acquisition de :

  • Titres de SICAV,
  • Parts de FCPE (Fonds Commun de Placement d'Entreprise),
  • Actions émises par la société notamment dans le cadre d'augmentation de capital,
  • Parts de FCPE solidaires : l'actif du FCPE comprend entre 5 et 10 % d'entreprises solidaires telles qu'elles sont définies par le code du travail. L'accord doit obligatoirement prévoir ces FCPE solidaires.

Les supports financiers proposés doivent obligatoirement offrir au moins 3 profils de gestion différents.

Environnement fiscal et social

L'abondement versé par l'employeur est exonéré de charges sociales mais supporte la CSG et la CRDS su 97 % de son montant. Il entre dans la limite fiscale de 8 % de la rémunération annuelle.

Les revenus réinvestis dans le PERCO et les plus-values sont exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.

Remarques

Tous les salariés quittant l'entreprise reçoivent un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise. Ces états sont regroupés dans un livret d'épargne salariale.

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