Le plan d'épargne interentreprises permet de favoriser le développement de l'épargne dans les PME (petites et moyennes entreprises) en permettant à plusieurs entreprises de se regrouper pour la mise en place du plan.
Il est régi par l'article L 443.1 du Code du travail.
Conditions de mise en place :
Un plan d'épargne interentreprises peut être conclu :
- Par accord collectif interentreprise.
- Par le Comité d'Entreprise.
- Si le plan est pris individuellement, par accord du Comité d'Entreprise, par ratification à la majorité des 2/3 du personnel de chaque entreprise.
Le règlement du PEI doit être déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
Bénéficiaires :
- Tous les salariés de l'entreprise.
- Les anciens salariés (retraités ou préretraités). Ces derniers peuvent effectuer des versements volontaires, mais n'ont plus le droit à l'abondement.
- Dans les entreprises de plus d'un salarié et de moins de cent, les chefs d'entreprise, les présidents, les directeurs généraux, les gérants et les membres du directoire (s'il s'agit de personnes morales).
- Les travailleurs temporaires. Sont réputés compter 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise qui les emploie, s'ils ont été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins 60 jours au cours de la dernière année.
Selon les entreprises, l'ancienneté requise peut varier, mais ne peut être supérieure à 3 mois.
Conditions de blocage :
Les sommes placées dans un PEI sont bloquées au minimum 5 ans.
Cas de déblocage anticipé :
- Mariage ou PACS.
- Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, du conjoint ou de la personne liée par un PACS.
- Décès du bénéficiaire, du conjoint ou de la personne liée par un PACS.
- Cessation du contrat de travail quel qu'en soit le motif.
- Divorce ou dissolution du PACS avec garde d'au moins un enfant.
- Acquisition, agrandissement ou remise en état de la résidence principale.
- Naissance ou adoption d'un troisième enfant ou plus.
- Création ou reprise d'une entreprise par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou la personne liée par un PACS, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société qu'il contrôle.
- Situation de surendettement du salarié.
La demande de déblocage doit être adressée dans les 6 mois suivants le fait générateur (sauf pour les cas de décès, invalidité, cessation du contrat de travail et surendettement). Tout ou partie des fonds peut être débloquée.
Le règlement :
Le règlement détermine :
- Les entreprises signataires ou le champ d'application professionnel et géographique.
- La nature des sommes qui peuvent être versées.
- Les différentes possibilités d'affectation des sommes recueillies.
- Les conditions dans lesquelles les frais de tenue de compte sont pris en charge par les employeurs.
- Les différentes modalités selon lesquelles les entreprises qui le souhaitent effectuent des versements complémentaires à ceux de leurs salariés.
- Les conditions dans lesquelles sont désignés les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement prévus par le règlement du plan et les modalités de fonctionnement des conseils.
Alimentation :
Le plan d'épargne entreprise peut recueillir des sommes provenant de :
- L'intéressement.
- La participation(les entreprises de moins de 50 salariés sont dispensées de conclure un accord de participation si le PEI accepte ces sommes).
- Les versements volontaires dans la limite du quart de la rémunération annuelle brute ou des revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu par an.
- Les versements complémentaires des entreprises (abondement) dans la limite de 2 300 euros par an (ou 3 450 euros pour l'acquisition de titres de l'entreprise, avec une contribution minimum de 1 150 euros), sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire.
- Les sommes transférées provenant d'un PEE ou d'un PEI, non clôturé dans une ancienne entreprise. Ces sommes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite des versements volontaires du salarié, elles ne permettent pas l'abondement et ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux (la période d'indisponibilité de l'ancien plan est maintenue, sauf si souscription à l'augmentation de capital de l'entreprise).
Conditions de gestion des fonds :
Le salarié doit pouvoir bénéficier de l'une de ces acquisitions :
- Titres de SICAV.
- Parts de FCPE diversifiées (maximum 10% de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé).
- Parts de FCPE investies en titres de l'entreprise ou d'une entreprise comprise dans le champs d'un plan ou d'un accord de groupe.
- Fonds d'investissement crées dans l'entreprise (taux d'intérêt minimum à 6%).
Le PEI ne peut pas prévoir de FCPE dits " actionnariat ".
L'employeur doit au minimum prendre à sa charge les frais de tenue de compte des salariés.
Remarques :
Tous les salariés quittant l'entreprise reçoivent un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise. Ces états sont regroupés dans un livret d'épargne salariale.
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