Ce sont des régimes de retraite collectifs à adhésion obligatoire et à prestations définies, nommés ainsi par référence à l'article 39 du Code Général des Impôts régissant la déductibilité des charges pour l'entreprise. Il s'agit d'un contrat par capitalisation pour lequel l'entreprise s'engage à verser à tout ou partie de ses salariés, pendant leur retraite une rente viagère dont le montant est défini à l'avance. L'entreprise s'engage sur un niveau de prestation.
Ce terme vise les contrats de groupe ou individuel à adhésion facultative et à cotisations définies par référence à l'article 82 du Code Général des Impôts définissant la catégorie des traitements et salaires taxables. A la retraite, ce type de contrat garantit à l'ensemble du personnel de l'entreprise ou à une partie d'entre eux, un complément de revenu sous forme de capital ou de rente. L'entreprise s'engage seulement sur un niveau de financement (et non de prestation).
Ce terme vise les contrats à cotisations définies de groupe à adhésion obligatoire par référence à l'article 83 du Code Général des Impôts qui régit l'impôt sur le revenu des bénéficiaires. Ce type de contrat vise à verser à tout ou partie du personnel, pendant leur retraite, un complément de revenu (rente). L'entreprise s'engage sur un niveau de financement.
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