Art. L. 443-7 du code du travail
L'abondement est une somme versée par l'employeur en complément des sommes affectées par le salarié (intéressement, versement volontaire ou participation sous certaines conditions) sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE, PEI, PERCO).
Conditions de versement :
- L'entreprise ne peut pas accorder d'abondement sur la seule participation.
- Si l'accord le prévoit, l'abondement peut être personnalisé ou différencier en fonction des catégories de salariés.
- L'abondement ne doit pas être pris en compte dans la rémunération du salarié et ne peut pas se substituer à celle-ci.
- L'abondement peut être versé soit concomitamment aux versements du salarié soit en fin d'exercice.
Montant :
- Si l'abondement est versé sur un Plan d'Epargne d'Entreprise ou un Plan d'Epargne Interentreprise, il est limité à 8% du PASS (2 909,75 € en 2012) par an et par salarié et ne peut excéder le triple du versement du salarié.
- Si l'abondement est versé sur un PERCO (Plan d'Epargne Retraite Collective), il est limité à 16% du PASS (5 819,52 € en 2012) par an et par salarié.
- Le montant maximum de l'abondement peut être majoré de 50% si le plan est investi en actions de l'entreprise.
Régime fiscal et social de l'abondement :
Pour ouvrir droit à des exonérations fiscales et sociales, l'accord doit être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où il a été établi.
- Déduction du bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu selon le cas.
- Pas assujetti à la taxe sur les salaires et aucune application de la législation du travail et de la Sécurité sociale.
- Exonération de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires et des cotisations sociales.
- Soumis à la CSG/CRDS.
- Assujetti à une contribution pour les versements supérieurs à 2 300 euros, sur les PERCO (Plan d'Epargne Retraite Collective), .
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